Conditions générales de vente
Préambule :
Sud RC est une auto-entreprise au capital de 24 610 €. Son adresse postale est : Rue Blaise Rigaud - 78520 - LIMAY.
L'auto-entreprise Sud RC, propriétaire du site https://www.sud-rc.fr, ne commerce que des produits neufs.
A titre exceptionnel, Sud RC se réserve le droit de proposer un produit de second choix, lequel fera l'objet d'une large précision sur sa fiche produit.
Prioritairement nous joindre par Email à l'adresse sudrc.modelisme@gmail.com ou nous joindre par téléphone au 06 45 62 75 32.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.sud-rc.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".
Objet :
Conformément aux Articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la Consommation, les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés au consommateur par Sud RC.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation de commande par voie d'Email à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'auto-entreprise Sud RC dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les partis.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur https://www.sud-rc.fr.
Sud RC ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Sud RC ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement dans un but d'identification.
Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci : les prix sont valables pour la journée.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateurs le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux à l'état neuf.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement, etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais (dans la mesure des stocks disponibles).
Comme dans toute expédition, il est possible que le colis subisse un retard ou qu'il s'égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur afin de démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Un nouveau produit vous sera alors renvoyé sans frais ou il sera remboursé dans l'hypothèse où nos stocks ne permettent pas cette réexpédition. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre par courrier une copie de celui-ci à Sud RC - 3 rue Blaise Rigaud - 78520 LIMAY.
Sans ce constat nous ne procédons à aucun échange.
Pour toute réclamation sur la livraison en Courrier ou Colissimo, veuillez déposer votre réclamation à : https://www.laposte.fr/service-consommateurs:deposer-une-reclamation .
Pour toute réclamation avec le transporteur Mondial Relay, veuillez prendre contact par Email avec nous, nous prendrons attache avec ce transporteur.
Erreur de livraison :
En cas de perte d'un colis avérée par un transporteur, une seconde livraison sera engagée dans des délais dépendant de la confirmation du transporteur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sud RC de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Sud RC dans son ensemble complet, dans son emballage d'origine neuf, en état impeccable, l'ensemble devant pouvoir être de nouveau commercé, ce à l'adresse Sud RC - 3 rue Blaise Rigaud - 78520 LIMAY.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé par Email à l'adresse sudrc.modelisme@gmail.com et avoir l'accord préalable de Sud RC qui procèdera dès lors à la réexpédition du colis à la bonne adresse.
En cas d'erreur de livraison du fait de Sud RC, les frais de retour/d'envoi sont entièrement à la charge de Sud RC - remboursement dès réception du produit chez Sud RC - sauf dans le cas où il s'avèrerait que le coût du retour ne corresponde pas à l'option de transport définie par Sud RC ou que le produit ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
En cas de non respect de ces dernières conditions, aucun remboursement des frais de transport ne sera effectué par Sud RC. De même, le retour du colis chez le consommateur ne s'effectuera qu'après que celui-ci se soit acquitté des frais de port qu'il entraîne.
Garantie légale de conformité :
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale de conformité de 2 ans qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que l'auto-entreprise Sud RC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Sud RC pourra sur demande informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Attention, pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement à savoir :
- N'avoir subit aucun choc lors de son utilisation préalable, de crash, ou de tout autre évènement pouvant entraîner la panne ou la défectuosité constatée,
- Ne pas avoir été démonté,
- Ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis d'origine.
Modalités :
Toute demande de garantie devra être envoyée à l'adresse sudrc.modelisme@gmail.com .
Notifier votre numéro de commande et le problème rencontré avec précision afin qu'un premier diagnostique puisse être effectué ; le SAV après étude vous apportera une réponse rapide.
Après notification par le SAV validant l'ouverture d'une procédure de garantie, le consommateur peut envoyer le produit concerné à l'adresse indiquée par Sud RC.
Les frais de port sont à la charge du consommateur.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation, ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.
Un forfait de 19,90 € pour traitement SAV sera appliqué pour les retours à notre atelier. Ce forfait comprend la réparation, vérification, test et retour de votre produit en état de fonctionnement en point relais. Cela ne s'applique qu'à la garantie contractuelle et non aux garanties légales (conformité et vice caché).
Il est nécessaire de prendre contact avec notre SAV par Email à l'adresse sudrc.modelisme@gmail.com afin qu'il puisse vous confirmer les termes de la démarche à effectuer pour un retour.
Sud RC ne prendra en compte que les demandes de prise en charge sous garantie concernant les articles achetés sur son site https://www.sud-rc.fr .
Tout article sujet à un recours sous garantie devra être soigneusement emballé et renvoyé à Sud RC ou à l'adresse communiquée par Email, dans un état de propreté totale. A défaut, un forfait nettoyage sera automatiquement facturé - exemple pour une voiture électrique = 39 €.
Exemple de pièces non garanties - à l'instar de toute autre, la garantie applicable à ces produits ne couvre en aucun cas :
- Les pièces d'usure : appareillage électrique, pneus, moteur, lanceur à tirette, différentiel, pignon, couronne, etc...
- Toute modification du produit non conforme aux préconisations du constructeur ou du vendeur.
- Tout problème lié à une mauvaise utilisation du matériel : mauvais réglage, négligence lors de l'entretien, utilisation inappropriée.
- La casse du matériel (casse moteur, casse du système de démarrage, casse servomoteur, tout appareillage électrique grillé comme le contrôleur ou récepteur, ...).
- Le non respect des précautions d'usage énoncées et transmises par le constructeur ou le vendeur.
- Perte d'une pièce à l'usage du produit, au réglage ou au desserrage d'un élément.
- Les batteries (accus) ne sont pas garanties.
Attention, il est à noter que dans le cas d'une prise en charge sous garantie, les frais de port sont à la charge du client requérant. Dans tous les cas, la décision finale de faire jouer une garantie se fera par le fabricant ou le distributeur de la pièce en question. La pièce sera donc envoyée à ce fabricant ou ce distributeur qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de cette décision.
Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs LiPo-LiFe :
Sud RC ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de tous les types d'accu qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.
Sud RC ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles de charge et de décharge, exigences de stockage, précautions d'usage dans les branchements et l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans les applications du modélisme RC.
Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabricant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur.
C'est pourquoi l'emploi des batteries doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n'existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en celui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radio-commandés, ni dans d'autres emplois ou aspects.
L'utilisation des accumulateurs suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par pleinement responsable des conséquences de leur utilisation ; il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d'une personne ni dégâts à la propriété.
Sud RC est donc dégagé dégagé de toute responsabilité concernant l'utilisation de tous types de batteries, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.
Garantie des batteries LiPo-LiFe-NiMh :
Cela ne s'applique qu'à la garantie contractuelle et non aux garanties légales (conformités et vice caché).
La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, Sud RC n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.
Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière.
En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de 14 jours après réception de votre colis.
Ce délai court à compter de la réception du ou des produits commandés.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous possédez un délai de 15 jours suivant l'acceptation de rétractation pour le retour du/des articles. Au delà de ce délai, le retour pour rétractation sera annulé.
Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, le consommateur doit effectuer sa demande par Email à l’adresse sudrc.modelisme@gmail.com, mentionner son numéro de commande et en indiquer la raison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Sud RC effectuera le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le produit a été réceptionné. Une déduction justifiée du montant remboursé peut s'appliquer.
Si le produit comporte des traces d’utilisation, présente une panne dû à une mauvaise utilisation et/ou l’emballage présente des dégradations conduisant l’ensemble à ne pouvoir être de nouveau vendu, Sud RC, ne commerçant que des articles neufs, pratiquera une décote sur le remboursement ; son montant sera fixé en fonction du constat effectué après réception.
En cas de désaccord, le consommateur reste libre de refuser le montant du remboursement dévalué au vu du produit retourné et peut en demander le renvoi, charge à lui de s’acquitter des frais de transport.
Dans ce dernier cas, une pénalité supplémentaire de 12,90 € sera appliquée au vu de la gestion imposée par ce renvoi.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du dit cas fortuit.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Sud RC pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Sud RC d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiqué. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site https://www.sud-rc.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Sud RC.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Sud RC.
Litiges :
Toute commande passée par l'intermédiaire du site https://www.sud-rc.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Sud RC.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Sud RC.
Médiateur :
Conformément à l'Article L.111-1 du Code de la Consommation, l'Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du Décret d'Application N° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l'Ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son Article 612-1 et par le Décret d'Application N° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désigné par l'entreprise Sud RC est CENTRE YVELINES MEDIATION, qui peut être saisi :
- Soit par courrier postal à l'adresse : Centre Yvelines Médiation - 4 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES,
- Soit par courrier électronique en sélectionnant et remplissant le formulaire concerné sur le site Centre Yvelines Médiation (CYM) : https://www.yvelines-mediation.org .
Confidentialité :
Le règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGDP) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La sécurité de vos données commerciales et personnelles constitue le socle de nos relations commerciales basées sur la confiance.
Dans cette optique, nous vous informons que nous utilisons certaines de vos données, notamment adresse postale et électronique, téléphone, nom du responsable de votre magasin ou personne responsable de notre relation dans votre entité, ainsi que le cas échéant coordonnées bancaires (si paiement par carte bancaire).
Ces données sont toujours collectées dans le respect des obligations légales de conservation et de documentation, en vertu du principe de minimisation (utilisation minimale).
Elles ne sont utilisées que dans le but de traiter vos demandes ou d’exécuter vos commandes, ou encore de vous donner accès à des offres spéciales ou à des informations sur les nouveautés que nous commercialisons.
Vos données sont conservées pour une durée limitée, elles ne sont ni vendues, ni commercialisées d’aucune manière que ce soit, et ne sont pas transmises à des tiers, sauf si nous y étions contraints par la Loi ou par une disposition règlementaire ou si cette divulgation était nécessaire dans le cadre d’un requête judiciaire ou d’une procédure contentieuse.
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